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Veille Formation :
📢 Information importante pour les prises en charges des formations du Plan de Développement des compétences pour les entreprise de moins de 50 salariés qui sont auprès d'AKTO
En effet, AKTO a émis un communiqué pour informer de la suspension du financement des formations du PDC pour les entreprises de moins de 50 salariés de 8 branches professionnelles :
- Autoroutes
- Commerces de gros
- Enseignement Privé non lucratif
- Entretien et location textile
- Organismes de formation
- Services d’eau et d’assainissement
- Travail mécanique du bois
Le motif étant que la dotation de l’Etat pour le financement des formations dans les entreprises de moins de 50 salariés a été réduite par rapport aux années précédentes et que l'enveloppe a été entièrement distribuée.
Le communiqué disponible 👇
https://www.akto.fr/breve/entreprises-moins-50-salaries-suspension-financement-formations-pdc/
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509
Synthèse :
Le nouveau texte ne remet pas en cause l’architecture de Qualiopi : les 7 critères demeurent, mais il renforce sensiblement plusieurs exigences et passe de 32 à 33 indicateurs, avec un accent particulièrement marqué sur l’apprentissage, la prévention des violences et discriminations, la qualité pédagogique, la sous-traitance, la formation à distance et l’amélioration continue.
Le premier axe de durcissement concerne la transparence vis-à-vis du bénéficiaire.
Le deuxième axe, particulièrement fort, concerne l’apprentissage et les CFA. Les indicateurs 14, 15, 20 et le nouvel indicateur 33 renforcent fortement les obligations relatives à l’accompagnement des apprentis, aux violences et discriminations, à la santé-sécurité, à la gouvernance pédagogique et à l'évaluation des enseignements.
Le troisième axe est la professionnalisation du pilotage de la qualité.
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Décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 relatif aux frais de premier équipement pédagogique des apprentis:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054541033
Synthèse :
Ce décret modifie les règles de prise en charge des frais de premier équipement pédagogique des apprentis par les opérateurs de compétences (OPCO). Son objectif est d'adapter le financement aux besoins réels des formations, tout en recentrant ce dispositif sur les premiers niveaux de qualification. Il s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du lendemain de sa publication.
En résumé : les principales évolutions
Avant Après le décret
Prise en charge sans limite explicite de niveau Réservée aux certifications jusqu'au niveau 5
Plafond unique de 500 € 500 € (niveaux 3 et 4) ; 300 € (niveau 5)
Forfait moins modulable Les OPCO peuvent adapter les forfaits selon les besoins des métiers
Pas de délai réglementaire de dépôt Demande à transmettre dans les 12 mois suivant la signature du contrat
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Rapport IGAS-IGESR relatif au contrôle- Rapport IGAS-IGESR relatif au contrôle des établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif de juin 2026, page pour télécharger le rapport complet :
Synthèse :
Le rapport de l'IGAS et de l'IGÉSR fait suite à la saisine du 14 mai 2025 portant sur l'utilisation des fonds publics, la qualité des formations et la protection des étudiants dans les établissements privés lucratifs. Après plus d'un an d'enquête, les inspections concluent que le secteur nécessite une régulation beaucoup plus exigeante et formulent 32 recommandations destinées à mieux encadrer son développement.
Le rapport constate que la croissance récente de l'enseignement supérieur est essentiellement portée par le secteur privé lucratif, stimulée par le développement de l'apprentissage depuis la réforme de 2018.
Aujourd'hui :
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plus d'un quart des étudiants sont inscrits dans le secteur privé ;
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près des trois quarts des apprentis du supérieur y sont formés ;
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entre 40 % et 70 % du chiffre d'affaires des groupes contrôlés provient de financements publics liés à l'apprentissage.
Pour les inspections, cette dépendance aux financements publics impose désormais à l'État une responsabilité accrue en matière de contrôle et de qualité.
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Veille ESSMS :
Guide Elaborer le projet personnalisé d'accompagnement dans le dossier Usager Informatisé, Recommandations des Bonnes Pratiques de la HAS en date du 12/05/26
Télécharger le guide : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3604128/fr/guide-elaborer-le-projet-personnalise-d-accompagnement-ppa-dans-le-dossier-usager-informatise-dui
Principes Clés du Guide
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Co-construction : Le PPA se bâtit avec l'usager et ses proches, et non pour eux.
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Équilibre numérique : Le Dossier Usager Informatisé (DUI) sert d'outil de partage et non de simple contrainte administrative.
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Respect de la vie privée : Nécessité d'instaurer des zones de confidentialité face aux logiques de traçabilité.
Les Étapes de la Démarche
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Information et consentement : Recueillir l'accord éclairé de la personne.
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Recueil des attentes : Identifier les besoins et désirs de l'usager.
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Mise en œuvre et suivi : Déployer les actions de façon pluridisciplinaire.
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Réévaluation continue : Ajuster régulièrement le projet selon l'évolution de la situation. [1, 2, 3, 4]
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Bulletin Officiel Social : Instruction n° DGCS/DGOS/DITND/2026/51 du 13 mai 2026 relative à la mise en œuvre des parcours prévus aux articles L. 2134-1, L. 2135-1, L. 2136-1 du code de la santé publique inscrits dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce (SRP) :
Pourquoi :
L'instruction n° DGCS/DGOS/DITND/2026/51 du 13 mai 2026 encadre la mise en place du service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce (SRP). Publiée au Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité, elle aide les agences régionales de santé (ARS) à unifier les parcours de santé pour les enfants.
Objectifs principaux :
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Harmoniser les dispositifs existants de repérage précoce sous un cadre national unique.
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Organiser les interventions pour les enfants de moins de 7 ans, sans distinction de trouble.
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Préciser l'application des articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique.
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Site de l'OMéDIT Val de Loire : excellente ressource concernant les prescriptions conditionnelles "Si Besoin" :
Vous trouverez sur le Site de l'OMéDIT des différentes régions de très nombreuses ressources très riches et très bien conçues.
23/12/25 WEBINAIRES GRATUITS - Évaluation HAS :
MERCI D'AVOIR ETE SI NOMBREUX POUR CE WEBINAIRE ET MERCI POUR VOS RETOURS TRES POSITIFS ET ENCOURAGEANTS
Décryptage des attendus et des éléments de preuve, par deux évaluatrices de terrain.
Évaluatrices depuis 2023, fortes de près de 100 missions d’évaluation, nous constatons que les difficultés ne tiennent pas au référentiel, mais à sa lecture et à l’interprétation des critères et des éléments de preuve attendus.
C’est pour lever ces zones de flou que nous avons conçu une série de cinq webinaires pratiques et opérationnels.
Notre ambition est claire :
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Vous aider à comprendre la démarche d’évaluation HAS
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Vous donner des clés de lecture concrètes, critère par critère
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Vous permettre d’identifier ce qui fait réellement preuve.
Ce cycle de webinaires a été pensé pour vous permettre de vous approprier la démarche d’évaluation, de comprendre les attendus réels des évaluateurs et d’identifier les éléments de preuve pertinents.
Calendrier des webinaires
9 janvier 2026 : démarche d’évaluation HAS, enjeux et cadre du référentiel
16, 23 et 30 janvier 2026 : chapitres 1, 2 et 3 du référentiel, méthodes associées et éléments de preuve attendus
6 février 2026 : après l’évaluation, questions réponses et accompagnement
L’évaluation HAS, bien comprise, devient un levier.
Pour nous rejoindre, voici le lien d’accès au webinaire.
https://us06web.zoom.us/j/84721605041?pwd=LKflNMGMOla7n4KA8Jpo7iBPvWBbFB.1
ID de réunion 890 9558 2651
Code secret 890830
Pour vous inscrire au cycle de webinaires, merci de compléter le formulaire suivant :
N’hésitez pas à vous inscrire et à relayer auprès de vos équipes.
Jacqueline NASSA
Nathalie JULIEN
Consultantes et évaluatrices démarche qualité
La gestion du handicap
JUILLET 2023
La gestion du Handicap
Savoir répondre, adapter sa prestation, vous craignez de ne pas savoir vous y prendre pour l’accueil des personnes en situation de Handicap. Vous craignez de ne pas répondre de façon adapter aux indicateurs QUALIOPI relatif au Handicap ? La réponse est relativement simple, les supports sont nombreux et il suffit de se les approprier. Nous sommes là pour vous aider !
Nous formons de façon individuelle et personnalisée et nous vous fournissons les supports, les moyens de vous les approprier correspondant à votre fonctionnement et votre organisation.
Vous souhaitez des informations ? Nous sommes à votre écoute
07 69 30 07 25 ou adm.rh.services@gmail.com
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